Projet de loi Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
Direction de la Séance
N°6
26 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 29 , 40 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : « , des statuts sociaux »
…- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : « , des statuts sociaux »