Projet de loi Fonds structurels européens
Direction de la Séance
N°5
22 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du A de l'amendement n° 2 :
Elle comporte des engagements, d'une part, sur les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification et, d'autre part, sur les modalités d'association du représentant de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de la fonction d'autorité de gestion.
Objet
Il convient que les arguments venant en appui de la candidature d'une région fassent, non seulement l'objet d'une présentation mais correspondent également à des engagements susceptibles d'être repris dans la convention qui sera établie entre l'Etat et la région.