Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

Rapport n° 161 (2006-2007) de Mme Catherine TROENDLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE RÉNOVÉE
    
    • A. DES SOMMES CONSIDÉRABLES
      
      • 1. Une progression des crédits continue au niveau européen
        
      • 2. Une source importante de financements pour la France
        
      • 3. Un impact réel
        
    • B. DES OBJECTIFS PLUS CIBLÉS
      
      • 1. Les priorités de la politique régionale au cours de la période 2000-2006
        
      • 2. Les priorités retenues pour la période 2007-2013
        
    • C. UNE PROGRAMMATION SIMPLIFIÉE
      
      • 1. Une approche plus stratégique
        
      • 2. La diminution et la spécialisation des instruments financiers
        
      • 3. Une plus grande subsidiarité dans la gestion financière et l'organisation des contrôles
        
  • II. UNE GESTION DES CRÉDITS ASSURÉE EN FRANCE, POUR L'ESSENTIEL, PAR L'ÉTAT
    
    • A. UNE LIBERTÉ DE CHOIX DES ÉTATS MEMBRES ENCADRÉE
      
      • 1. La diversité des autorités de gestion et de certification autorisées par les règlements communautaires
        
      • 2. La possibilité de recourir à des subventions globales
        
      • 3. Des choix très divers en Europe
        
    • B. UNE GESTION FRANÇAISE LARGEMENT DÉCONCENTRÉE ET FAIBLEMENT DÉCENTRALISÉE
      
      • 1. Pour la période 2000-2006...
        
      • 2. ... comme pour la période 2007-2013
        
      • 3. Un projet de loi destiné à donner une base juridique solide aux choix effectués le 6 mars 2006
        
    • C. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Permettre à d'autres régions que l'Alsace et à la collectivité territoriale de Corse d'exercer, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et de certification de programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »
        
      • 2. Rénover les règles relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'occasion de la mise en oeuvre du règlement relatif au groupement européen de coopération territoriale
        
      • 3. Insister sur la nécessaire mise en cohérence des programmes européens et des contrats de projets État-régions
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat
    
  • Article 2 - Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013
    
  • Article additionnel après l'article 2 (art. L. 1115-1, L. 1115-2, L. 1115-3, L. 1115-4, L. 1115-4-2 nouveau et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales) - Réforme des règles relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR