Projet de loi Fonds structurels européens
Direction de la Séance
N°6
22 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 31 , 161 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa du I du A de l'amendement n° 2 :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un décret publie la liste des régions ou de la collectivité territoriale de Corse dont la candidature est retenue au regard des engagements mentionnés au troisième alinéa du présent article.
II. - La seconde phrase du dernier alinéa du I du A du même amendement est supprimée.
Objet
La décision de l'Etat s'exprimera par un décret mentionné dans l'amendement, il ne parait donc pas utile d'indiquer le Ministre en charge du processus de décision, ni la transmission par le représentant de l'Etat. En revanche, il convient de préciser le délai total de 12 mois pour la sélection des candidatures à compter de la publication de la loi, et d'autre part d'indiquer que l'examen des candidatures sera fait au regard des engagements sur les critères indiqués au 3ème alinéa.