Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°10
28 juin 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
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Rédiger comme suit cet article :
Le I de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.