Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Rapport n° 358 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE
    
    • A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS
      
      • 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération
        
      • 2. Les quatre hypothèses de récidive
        
    • B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE
      
      • 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions
        
      • 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant
        
    • C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE
      
      • 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse
        
      • 2. Le renforcement de l'arsenal répressif
        
  • II. UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE ENTRE L'INSTAURATION DE PEINES MINIMALES ET LE PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DE LA PEINE
    
    • A. LES SEUILS DE PEINE : UN DISPOSITIF FAMILIER AU DROIT PÉNAL
      
      • 1. Une formule déjà utilisée avec souplesse en France
        
      • 2. A l'étranger : un recours fréquent aux peines minimales obligatoires
        
    • B. LA PERSONNALISATION DES PEINES : UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE POUVANT SE CONCILIER AVEC D'AUTRES PRINCIPES
      
      • 1. Une consécration constitutionnelle tardive
        
      • 2. Un principe reconnu par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
        
    • C. LE PROJET DE LOI : UN ÉQUILIBRE SATISFAISANT SUSCEPTIBLE D'ÊTRE RENFORCÉ
      
      • 1. L'application de peines minimales privatives de liberté (articles premier et 2)
        
      • 2. L'appréciation de votre commission
        
  • III. LA DÉLINQUANCE DES MINEURS : RENFORCER UNE RÉPONSE PÉNALE ENCORE INSUFFISAMMENT DISSUASIVE
    
    • A. LE NÉCESSAIRE ÉQUILIBRE ENTRE MESURES ÉDUCATIVES ET RÉPRESSIVES
      
    • B. L'ASSOUPLISSEMENT DE LA PRISE EN COMPTE DE LA MAJORITÉ PÉNALE DANS LES SYSTÈMES PÉNAUX DES PAYS VOISINS
      
    • C. LE PROJET DE LOI : UN RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE L'ORDONNANCE DE 1945
      
      • 1. Une extension des conditions dans lesquelles l'excuse de minorité peut être écartée pour les mineurs de plus de 16 ans (article 3)
        
      • 2. Le respect des principes de l'ordonnance du 2 février 1945
        
  • IV. UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE RENFORCÉE, CONDITION DE LA RÉINSERTION
    
    • A. LES DISPOSITIFS ACTUELS
      
      • 1. Avant la condamnation ou comme alternative à l'incarcération : l'obligation de soins
        
      • 2. Les traitements en prison
        
      • 3. Après la détention, l'injonction de soins
        
    • B. LE PROJET DE LOI : LA SYSTÉMATISATION DE L'INJONCTION DE SOINS
      
      • 1. La détermination d'un cadre plus contraignant
        
      • 2. La position de votre commission
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES MINIMALES ET À L'ATTÉNUATION DES PEINES APPLICABLES AUX MINEURS
  
  • Article additionnel après l'article 2 (article 41 du code de procédure pénale) - Obligation pour le procureur de la République de prescrire une enquête de personnalité avant de prendre des réquisitions tendant à retenir la récidive
    
  • Article additionnel après l'article 2(article 132-20-1 nouveau) - Information du condamné sur les conséquences de la récidive
    
  • Article 3(art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945) - Limitation de l'« excuse de minorité » pour les mineurs de plus de 16 ans
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE SOINS
  
  • Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale) - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire
    
  • Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale) - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention
    
  • Article 9(art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal) - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 10 - Entrée en vigueur
    
  • Article 11- Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer