Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°14
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 1ER
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal.
Objet
L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des éléments excluant l'application des seuils minimums prévus par le projet de loi.