Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs

Direction de la Séance

N°19

3 juillet 2007

(1ère lecture)

(n° 333 rect. , 358 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE 2

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Supprimer le huitième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal.

Objet

L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. Les violences volontaires ne présentant pas un caractère de gravité relèveront des alinéas précédents, et les violences volontaires les plus graves (contre les personnes) sont d'ores et déjà assimilées par le code pénal au délit commis avec la circonstance aggravante de violences en vertu de l'article 132-15-4 introduit par la loi du 12 décembre 2005.