Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°2
28 juin 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au début du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots :
Le tribunal
par les mots :
La juridiction
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots :
le tribunal
par les mots :
la juridiction