Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°20
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le huitième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par les mots :
ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 10 jours
Objet
L'amendement vise à réduire le champ ratione materia de cette disposition aux délits de violences physiques ayant entraîné une incapacité totale de travail et exclut de ce fait les délits mineurs n'ayant aucun caractère de violence sur la personne.