Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°21
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 2
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Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, supprimer les mots :
, par une décision spécialement motivée,
Objet
Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir.