Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°22
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 2
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, supprimer les mots :
Par décision spécialement motivée,
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant les juges à systématiquement motiver leur décision dans un contexte prévisible d'inflation des procédures.