En séance

Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 rect. , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

circonstances de l'infraction

rédiger ainsi la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal :

ou de la personnalité de son auteur.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine.

De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'insertion ou de réinsertion dont l'appréciation relève normalement du juge d'application des peines. Il est inutile et impossible à mettre en œuvre dans le cadre d'une condamnation pénale.