Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°33
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
Objet
Amendement de repli tendant à retenir, pour les mineurs, comme pour la première récidive les critères des circonstances de fait, de la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par le mineur.