En séance

Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 rect. , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le 6^ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots :

inférieure à ces seuils

insérer les mots :

, ou pour les mineurs, une mesure éducative,

II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots :

inférieure aux seuils prévus par le présent article

insérer les mots :

, ou pour les mineurs, une mesure éducative,

Objet

Amendement de repli.

Le dispositif proposé par le projet de loi ne semble pas remettre en cause les articles 2 et 20 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante. En conséquence, nous proposons de prévoir explicitement que les juridictions pour mineurs pourront proposer des mesures éducatives.