En séance

Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 rect. , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.

Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers la médecine ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.

Ce texte nécessitera le recrutement de psychiatres supplémentaires alors que les décisionnel ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.