En séance

Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 rect. , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.

Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers la médecine ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.

Ce texte nécessitera le recrutement de psychiatres supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.