Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°52
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD
ARTICLE 3
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Dans le septième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :
un délit de violences volontaires,
Objet
L'amendement vise à exclure du champ de cette disposition les délits mineurs de violences volontaires. L'atténuation de la responsabilité des mineurs sera limitée aux violences volontaires les plus graves (contre les personnes). Elles sont d'ores et déjà assimilées par le code pénal au délit commis avec la circonstance aggravante de violences en vertu de l'article 132-15-4 introduit par la loi du 12 décembre 2005. Pour les délits mineurs, le juge conservera son pouvoir d'appréciation en matière d'atténuation de la responsabilité des mineurs.