Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°53
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un crime en état de récidive légale. En matière criminelle, les peines minimales obligatoires sont d'autant plus inutiles que la récidive est extrêmement faible et que ce sont les aménagements de peine qui constituent de véritables facteurs de prévention de la récidive.
Par ailleurs, compte tenu des conditions d'application de ces peines minimales, et notamment de l'obligation qui est faite au juge de motiver, dans un cadre précis, sa décision de prononcer une peine inférieure à la peine minimale, l'article 1er relègue le principe de l'individualisation des peines au second rang, ce qui est bien évidemment critiquable d'un point de vue constitutionnel.