Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°56
3 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot :
juridiction
insérer les mots :
, réunie en formation collégiale,
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, afin de s'assurer qu'un magistrat seul ne risquera pas de « payer » en cas de récidive d'une personne condamnée à une peine inférieure à la peine minimale prévue ou avec un sursis avec mise à l'épreuve, que la formation de jugement devra nécessairement être collégiale.