En séance

Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 333 rect. , 358 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent l'impossibilité pour le juge de l'application des peines d'individualiser un aménagement de peine, en l'espèce la libération conditionnelle, en cas de refus de la personne condamnée d'accepter le traitement proposé. Une telle disposition est totalement contreproductive en matière de prévention de la récidive.