Projet de loi Récidive des majeurs et des mineurs
Direction de la Séance
N°9
28 juin 2007
(1ère lecture)
(n° 333 rect. , 358 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la fin du texte proposé par le I de cet article pour le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par les mots :
par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.