Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°1
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
et les organisations syndicales représentatives
insérer les mots :
qui envisagent de déposer le préavis