Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Rapport n° 385 (2006-2007) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 12 juillet 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. PRÉVENIR PLUS EFFICACEMENT LES CONFLITS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
    
    • A. DES SYSTÈMES D'« ALARME SOCIALE » INSUFFISAMMENT DÉVELOPPÉS
      
      • 1. Un dialogue social encouragé par la loi
        
      • 2. Des pratiques prometteuses mais encore insuffisantes
        
    • B. LE DIALOGUE SOCIAL COMME OUTIL DE PRÉVENTION DES CONFLITS
      
      • 1. Généraliser les procédures d'« alarme sociale » dans le secteur des transports publics d'ici le 1er janvier 2008
        
      • 2. Systématiser la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève
        
      • 3. Interdire les « préavis glissants »
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
      
      • 1. Mieux identifier les parties à la négociation préalable
        
      • 2. Inciter plus fortement les partenaires sociaux à négocier des accords de branche
        
      • 3. Garantir une application de la loi à toutes les entreprises de transport public au plus tard le 1er janvier 2009
        
  • II. GARANTIR UN SERVICE RÉDUIT MAIS CONNU PAR AVANCE DES USAGERS ET RÉPONDANT À LEURS BESOINS ESSENTIELS
    
    • A. UN DROIT DE GRÈVE ENCADRÉ PAR LA LOI
      
      • 1. Un dispositif législatif incomplet
        
      • 2. Des expériences étrangères instructives
        
    • B. LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ENTRE DIFFÉRENTS PRINCIPES DE MÊME VALEUR CONSTITUTIONNELLE
      
      • 1. Le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales
        
      • 2. L'équilibre entre droit de grève et continuité du service public
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALE
      
      • 1. Étendre le dispositif à l'ensemble des perturbations prévisibles
        
      • 2. Garantir l'accès aux établissements d'enseignement les jours d'examens nationaux
        
      • 3. Affirmer le droit à l'information des usagers
        
      • 4. Améliorer le mécanisme de remboursement des usagers
        
      • 5. Introduire un mécanisme de médiation
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Champ d'application de la loi
    
• TITRE II - DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT
  
  • Article 2 - Accord de prévention des conflits
    
  • Article 3 -Interdiction des « préavis glissants »
    
• TITRE III - ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC
  
  • Article 4 - Plan de transport adapté et plan d'information des usagers
    
  • Article 5 - Prévisibilité du service en cas de grève
    
  • Article 6 - Consultation des salariés sur la poursuite de la grève
    
  • Article 7 - Droit de l'usager à l'information
    
  • Article 8 - Indemnisation des usagers
    
  • Article 9 - Non-paiement des jours de grève
    
  • Article additionnel après l'article 9 - Evaluation de la loi
    
• ANNEXE - LE DROIT DE GRÈVE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS EN ITALIE, AU ROYAUME-UNI ET EN ALLEMAGNE
  
  • 1. Le droit de grève dans les transports publics en Italie
    
  • 2. Le droit de grève dans les transports publics au Royaume-Uni
    
  • 3. Le droit de grève dans les transports publics en Allemagne
    
• TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL INTERCOMMISSIONS SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT
  
  • TABLE RONDE réunissant les représentants des syndicats de salariés
    
  • Audition de M. Pierre MONGIN, président-directeur général de la RATP
    
  • Audition de MM. Yves KRATTINGER, sénateur, président de la commission aménagement du territoire, transport et infrastructures, et Gérard BAILLY, sénateur, membre du bureau de l'assemblée des départements de France (ADF)
    
  • Audition de Mme Anne-Marie IDRAC, présidente de la SNCF, accompagnée de M. Guillaume PEPY, directeur général exécutif, M. François NOGUÉ, directeur des ressources humaines, et Mmes Laurence EYMIEU, directrice des relations institutionnelles, et Marielle ABRIC, chargée des relations avec le Parlement
    
  • Audition de MM. Michel BLEITRACH, président de Keolis, vice-président de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP), Eric ASSELIN, directeur des ressources humaines, Jean-Michel FERRARIS, directeur général adjoint région ouest, et Jean GHEDIRA, directeur de la communication de Keolis
    
  • Audition de MM. Serge NOSSOVITCH, secrétaire général, et Gérard PERRE, président de la commission sociale de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)
    
  • Audition de MM. Philippe SEGRETAIN, président-directeur général de Transdev, vice-président de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP), et Jean-Pierre GOUTEYRON, secrétaire général et directeur des ressources humaines de Transdev, président de la commission des affaires sociales de l'UTP
    
  • Audition de Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, déléguée aux transports, à l'environnement et à l'énergie, de l'Association des régions de France (ARF)
    
  • Audition de MM. Jacques CREYSSEL, directeur général du Medef, Michel CORNIL, président et Bruno GAZEAU, délégué général de l'UTP, et Guillaume RESSOT, directeur-ajoint aux affaires publiques du Medef
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
  
  • Audition de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
    
  • Audition de Mmes Chantal DUCHÈNE, directrice générale, et Catherine DELAVAUD, juriste, du groupement des autorités responsables de transport (Gart)
    
  • Audition de M. Jean-Claude DELARUE, président de la fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP)
    
  • Audition de M. Jean SIVARDIÈRE, président de la fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut)
    
  • Audition de MM. Jean-François ROUBAUD, président, Jean-François VEYSSET, vice-président chargé des affaires sociales, Georges TISSIÉ, directeur des affaires sociales, et Mme Sandrine BOURGOGNE, adjointe au secrétaire général, de la CGPME
    
  • Audition de MM. Cyrille du PELOUX, directeur général, Olivier BROUSSE, directeur général France, Francis GRASS, directeur régional Ile-de-France de Veolia Transport, et Mme Marie-Thérèse SUART-FIORAVANTE, directrice des relations institutionnelles, de Veolia Environnement
    
  • Audition de M. Jean-Paul HUCHON, président, Mme Sophie MOUGARD, directrice générale, et M. Thierry GUIMBAUD, directeur de l'exploitation, du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
    
• EXAMEN DU RAPPORT