Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°12
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information précise et fiable sur le service assuré. Le plan d'information des usagers visé à l'article 4 doit permettre le plein exercice de ce droit.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
L'entreprise informe immédiatement l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation.