Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°14 rect.
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 521-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire prévue au premier alinéa, sont réputés sans cause."