En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO et RETAILLEAU, Mme PAPON, M. SOUVET, Mme SITTLER, MM. GRILLOT, BIWER, HURÉ, MILON, SEILLIER, CLÉACH et CAZALET, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et MM. de RICHEMONT et HAENEL

ARTICLE 1ER

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Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :

- la liberté d'aller et venir ;

- la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;

- la liberté du travail ;

- la liberté du commerce et de l'industrie.

Objet

Il convient de rappeler que les dispositions du projet de loi visent à améliorer le fonctionnement d'un service public dont la mission revêt une importance vitale pour ses usagers. Il s'agit d'un service public essentiel pour le bon fonctionnement de la société. Les principes constitutionnels mentionnés sont régulièrement visés par le Conseil Constitutionnel  qui considère qu'ils limitent le droit de grève.