Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°2
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article :
Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social.