En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. de la Commission spéciale

présenté par

MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO, RETAILLEAU et SOUVET, Mme SITTLER, MM. GRILLOT, BIWER, HURÉ, MILON, SEILLIER et CLÉACH, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et M. de RICHEMONT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.