Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°21 rect.
17 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO, RETAILLEAU et SOUVET, Mmes SITTLER et PAPON, MM. GRILLOT, BIWER, HURÉ, MILON, SEILLIER et CLÉACH, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et M. de RICHEMONT
ARTICLE 6
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Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :
exercice
insérer le mot :
individuel
Objet
Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).