Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°24
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. NOGRIX
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots :
avant extension aux autres moyens de transport
Objet
Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte expérimental destiné, in fine, à régir tout le secteur des transports.