Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°26 rect.
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 14 rect. de la Commission spéciale
présenté par
M. NOGRIX
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 14 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
"La retenue appliquée à la rémunération peut être étalée dans le temps selon des modalités déterminées par accord ou convention collective."
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.