En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

avant le 1^er janvier 2008

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement proposé pour la rédaction du paragraphe I de l'article 2. Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1er janvier 2008 à la totalité des petites entreprises qui constituent le secteur. Cette disposition aboutit en fait à privilégier l'application de la loi par décret et l'intervention du représentant de l'Etat, ce qui est contraire aux intentions affichées.