Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°3
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. Au troisième alinéa (2°) du II de cet article, après les mots :
les organisations syndicales représentatives
insérer les mots :
qui ont procédé à la notification
II. Après les mots :
les organisations syndicales représentatives
procéder à la même insertion au quatrième alinéa (3°), au cinquième alinéa (4°), au sixième alinéa (5°) et au huitième alinéa (7°) du II de cet article.