Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°30
13 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
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Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
La première phrase de cet alinéa est surprenante dans la mesure où les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève sont communiquées à l'employeur doivent relever des dispositifs habituels de transmission de l'information dans l'entreprise. La rédaction de cette phrase semble donc viser d'éventuels dysfonctionnements dans les circuits hiérarchiques ou des craintes de rétention d'information à l'intérieur des services, ce qui témoignerait d'un mauvais climat social à l'intérieur de l'entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).