Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°36
13 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative
par les mots :
conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Objet
Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social futur dans l'entreprise, comme le souhaitent les auteurs du projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).