Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°37
13 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ et BRICQ, MM. DESESSARD, RIES, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis
par les mots :
ont été consultés sur leur intention de participer à la grève
Objet
Amendement de précision sur le champ d'application de l'article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).