Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°4
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III de cet article par les mots :
, et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2009