En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale

présenté par

MM. HAENEL, Paul BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article :
Après consultation des représentants des usagers, l’autorité organisatrice de transport définit les niveaux de priorité de desserte qui doivent être assurés pour permettre les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d’autre perturbation prévisible du trafic.

Objet