Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

N°45 rect. ter

18 juillet 2007

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale

présenté par

MM. HAENEL, Paul BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :

l’approbation de

 

Objet

La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.