Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°5 rect.
18 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
TITRE III
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Rédigez comme suit l'intitulé de ce titre:
Organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève