En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale

présenté par

MM. BEAUMONT, COURTOIS, HOUEL, PIERRE et PORTELLI et Mme GOUSSEAU

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Au début du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :

Après consultation des représentants des usagers,

Objet

Il apparaît difficile de consulter en amont les représentants qualifiés des usagers, toutes les demandes risquant de ne pouvoir être satisfaites par les autorités organisatrices  qui doivent avoir la responsabilité de définir elles-mêmes les priorités qu'elles ont pu choisir en fonction des effectifs et des moyens dont elles disposeront.

Tel est l'objet du présent amendement.