En séance

Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 363 , 385 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale

présenté par

M. REVET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, après le mot :

usagers

insérer les mots :

et dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives

Objet

Il est souhaitable que les usagers puissent faire connaître à l'autorité organisatrice des transports quels sont leurs souhaits prioritaires mais cela ne peut se faire avec efficacité que s'il existe sur la ligne concernée une structure représentative des usagers.