Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°58
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-2. - L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge au moins 75 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. »
Objet
Le nouvel article L. 3261-2 du Code du travail, qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2008, stipulait que la prise en charge du prix des titres d'abonnement (carte orange) serait assumée intégralement par l'employeur, alors que ce pourcentage n'était que de 50 % précédemment. Afin de ne pas pénaliser la compétitivité de la région francilienne, cet amendement propose un compromis situé à 75 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).