Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°61
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service.
Objet
Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève dans les transports en commun.
Afin d'éviter les embouteillages de voitures les jours de grève dans les services publics, la mise à disposition gratuite de vélos représente une solution de moindre mal, et permettrait d'initier des utilisateurs de transports en commun aux joies et à la commodité de dispositifs innovants comme Vélib' à Paris ou Vélo V à Lyon.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).