Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°63
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. RIES, Mme PRINTZ, MM. KRATTINGER et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS et BRICQ, MM. DESESSARD, TESTON, REINER, GILLOT, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
en fonction du nombre de grévistes
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).