Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°67
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet ne traite ni du dialogue social, ni de la continuité du service public dans les transports de voyageurs. En conséquence, ils estiment nécessaire de modifier l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète le contenu du texte.