Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°69
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.