Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°7 rect.
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la Commission spéciale
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
en cas
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I de cet article :
de perturbation prévisible du trafic ou de grève.