Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport
Direction de la Séance
N°70
16 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 363 , 385 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BILLOUT, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard des enjeux posés par l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, notamment en matière de sécurité, le contenu de cet accord ne peut être défini que suite au dialogue social entre les organisations syndicales et l'entreprise.